S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 107 Versions de la disposition

2012-09-01

107. Un hors-cadre replacé dans un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué:

1°  peut continuer de bénéficier des régimes d’assurance collective conformément à l’article 44;

2°  conserve sa caisse de congés maladie et peut l’utiliser selon les modalités prévues à la section 8 du chapitre 4;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé).

D. 1217-96, a. 107; C.T. 196313, a. 61; A.M. 2007-006, a. 8.